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La France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière d'énergies renouvelables, mais les délais de raccordement au réseau restent longs, en dépit des réformes successives.
Le décret n°2026-302 (22 avril 2026) relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale est la 3è réforme procédurale en quatre ans, après la loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) (mars 2023) et la réforme de l'autorisation environnementale (juillet 2024). Il instaure un régime contentieux accéléré pour les projets d’EnR. Si l'on réforme si souvent, c'est que les délais ne se réduisent pas et que la France est en retard sur ses objectifs.
Dans son rapport d'octobre 2023 sur les soutiens à l'éolien, la Cour des comptes établit que le délai moyen pour obtenir une autorisation de construire un parc éolien, purgée des recours contentieux, est de 7 ans pour l'éolien terrestre et de 10 ans pour l'éolien en mer. C’est le double de certains pays voisins ! Une étude confirme l'écart pour l'offshore : entre 4,5 ans aux Pays-Bas et jusqu'à 11 ans en France. Pour le solaire, une autre étude souligne que les délais dépassent 2 à 4 ans dans plusieurs pays européens, dont la France, alors que la directive RED III fixe un délai maximum de 1 an pour les projets situés en zone d’accélération (2 ans pour les autres).
Ces délais pèsent directement sur l'atteinte des objectifs climatiques et sur la compétitivité des projets. Chaque année de retard représente des centaines de milliers de tonnes de CO₂ non évitées et des Md€ d'investissements qui attendent.
Ils ne s'expliquent pas uniquement par la rigueur du droit environnemental français (Charte de l'environnement, principe de précaution large, facilités de recours contentieux). Trois verrous de gouvernance sont plus déterminants pour expliquer les délais :
- la fragmentation administrative : une autorisation mobilise simultanément préfets, DREAL, Bâtiments de France, Autorités militaires, Aviation civile, Météo France, Office de la biodiversité… sans coordinateur désigné ni délais opposables.
- l'instabilité normative : la mise en œuvre de chaque réforme génère une période transitoire de paralysie (le rapport d'application de la loi APER relevait la lenteur de publication des 32 décrets prévus après sa promulgation.
- l'absence de planification spatiale opposable en amont : les zones d'accélération des EnR (ZAEnR) créées par la loi APER devaient fournir aux développeurs une visibilité précoce sur les sites favorables. Fin 2024, 1/3 des communes avaient transmis leurs propositions dont la moitié seulement avaient été validées par les préfectures. La PPE3 (février 2026) fournit le cadre qui manquait pour donner leur sens aux ZAEnR. Sa mise en œuvre opérationnelle a été précisée par une circulaire (1er avril 2026) : les préfets doivent désormais privilégier l'instruction des projets situés en ZAEnR et assurer un suivi des délais. Toutefois, cette circulaire ne couvre à date que l'éolien terrestre.
La réforme de juillet 2024 a tenté de répondre au 1er verrou en conduisant simultanément instruction et consultation du public. Elle visait un délai d'instruction de six mois. Le décret d'avril 2026 s'attaque au problème du contentieux en fixant des délais de jugement encadrés (10 mois).
Une étude comparative de la transposition de RED III pointe le manque de coordination inter-administrative, ce que confirme l'avis motivé adressé à la France par la Commission européenne pour non-transposition des dispositions de RED III.
Les délais français d'autorisation des EnR ne sont pas un problème de droit environnemental mais d’abord un problème d'organisation de l'État. La réforme en cours de la gouvernance interministérielle, sur le modèle du chef de file unique pratiqué ailleurs en Europe, adossée à la planification spatiale désormais disponible (PPE3), a une chance de réduire les délais, à condition que la circulaire d'avril 2026 soit étendue à toutes les filières et que les résistances locales soient traitées.
